Conditions générales de vente

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

OCTÉ Lift : désigne la partie venderesse au contrat de vente.

Client : désigne toute personne physique ou morale qui commande ou achète un ou plusieurs Produits à OCTÉ Lift.

Parties : désigne conjointement OCTÉ Lift et le Client.

Direction : désigne-la ou les personnes légalement habilitées à représenter la société OCTÉ Lift, notamment ses dirigeants, mandataires sociaux ou toute personne disposant d’une délégation de pouvoir à cet effet.

Produit : désigne les biens matériels fabriqués, commercialisés ou distribués par OCTÉ Lift et objet de la commande du Client.

Commande : désigne toute demande d’achat de Produits formulée par écrit par le Client.

Devis : désigne le document établi par OCTÉ Lift mentionnant les caractéristiques des Produits, les conditions commerciales et les délais proposés.

1.1 Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits effectuées par la société OCTÉ Lift et prévalent sur tous documents du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toutefois, en cas de contradiction entre une clause des présentes CGV et une stipulation d’un contrat spécifique, d’un accord-cadre ou d’un devis dûment accepté par les deux Parties, les dispositions de ce document spécifique prévaudront, dans la seule mesure de la dérogation expressément convenue.

1.2 Toute commande implique l’adhésion aux CGV, entière et sans réserve du Client, et ce quel que soit le lieu de livraison. 

1.3 Les renseignements portés sur tout document d’OCTÉ Lift, notamment les catalogues, les supports électroniques, les prospectus et documents publicitaires, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. En particulier, OCTÉ Lift se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire.

1.4 Toute dérogation aux CGV consentie par un agent, un distributeur ou un salarié ne liera la société OCTÉ Lift que si elle a été acceptée par écrit par la Direction d’OCTÉ Lift.

1.5 Le fait pour OCTÉ Lift de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des conditions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.1 Nos devis sont valables pendant un délai de 30 jours à compter de leur transmission au Client pour les ventes en France et de 60 jours pour les ventes à l’étranger et dans les DOM TOM. 

2.2 Les plans, documents et études remises au Client demeurent la propriété d’OCTÉ Lift et ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers sans l’accord formel et exprès d’OCTÉ Lift. Ils doivent être restitués sans délai à OCTÉ Lift si le devis n’est pas accepté par le Client.

2.3 Toute modification apportée à notre devis par le Client est susceptible de modifier le prix et le délai de livraison.

2.4 Lorsqu’un devis inclut une prestation de relevé destinée à définir les caractéristiques d’un produit sur-mesure, l’accord du Client sur ce devis emporte uniquement commande de ladite prestation de relevé. OCTÉ Lift ne sera en mesure de confirmer définitivement la nature des produits, leurs spécifications techniques ainsi que leurs prix et délais qu’après l’exécution du relevé sur site et la validation des résultats par son bureau d’études. Dans cette hypothèse, un devis définitif tenant compte des conclusions techniques sera communiqué au Client pour accord. L’exécution de la commande des produits sur-mesure ne pourra intervenir qu’après acceptation dudit devis définitif.

3.1 Les commandes doivent être passées par écrit. Elles sont irrévocables dès réception d’un « Accusé de Réception » émanant d’OCTÉ Lift et le Client ne peut plus dès lors, ni modifier ni annuler sa commande, sans l’accord écrit de la société OCTÉ Lift qui communiquera alors les prix, délais et modalités de livraison de la commande modifiée. 

3.2 En cas d’annulation de la commande, OCTÉ Lift aura le droit à une indemnité qui tiendra notamment compte de l’état d’avancement des études et éventuellement de la fabrication du matériel. 

3.3 Les reprises de produits ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, et qu’après accord écrit d’OCTÉ Lift, uniquement pour des produits à l’état neuf et en emballage d’origine livrés depuis moins de quinze (15) jours et exclusivement en vue d’un échange. Les produits sont retournés avec les références et dates de livraison. En l’absence d’un accord écrit la réception de produits retournés par un Client ne vaut pas acceptation par OCTÉ Lift d’une reprise. De plus, les commandes spéciales ne peuvent être ni échangées ni reprises.

3.3 Les caractéristiques techniques des produits standards OCTÉ Lift sont données à titre d’information et figurent sur le catalogue et sur le site www.octelift.shop.

3.4 La société OCTÉ Lift se réserve le droit de subordonner l’acceptation d’une commande à un paiement comptant, à la constitution de garanties ou à la communication de documents et pièces comptables permettant d’apprécier la solvabilité du Client.

3.5 Lorsqu’OCTÉ Lift constitue un stock de Produits spécialement à la demande du Client, ce dernier s’engage à en acquérir l’intégralité. En cas de non-respect de cet engagement, le Client devra régler la totalité des Produits restant en stock ainsi que les éventuels frais liés à leur stockage (transport, manutention, destruction…).

4.1 Les produits OCTÉ Lift sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. 

Les prix sont mentionnés HT (hors TVA) dans la devise correspondante, fixée par le vendeur pour la vente dans chaque pays, sauf mention formelle qu’il s’agit d’un prix TTC (TVA incluse).

Lors de la vente dans un État membre de l’UE, la France incluse, la TVA d’un montant conforme aux lois en vigueur dans le pays du vendeur (La France) s’ajoute au prix. Un paiement dans un pays de l’UE, hors de France, peut être exempté du paiement de la TVA française, si l’acheteur présente lors de la commande son numéro d’identification et son numéro d’identification fiscale et confirme le placement de la marchandise à l’intérieur de l’UE. En principe, les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets, sans emballage, hors transport et hors taxes. Ils seront majorés de tous les frais d'enregistrement droits, taxes, impôts, et autres tarifs applicables conformément à la législation en vigueur ou à toute réglementation future.

4.2 Les produits OCTÉ Lift à destination de la France et à destination des DOM TOM et de l’étranger, sont vendus franco-transporteur (soit FCA - Incoterms 2020). Les obligations respectives des Parties en termes de licences, d’autorisations, de transport et de livraison sont définies par les termes correspondants des Incoterms 2020 sauf stipulations contraires figurant dans les présentes CGV ou convenues par écrit entre OCTÉ Lift et le Client.

5.1 Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois sans escompte pour les montants inférieurs ou égal à 5 000€. Pour les montants supérieurs à 5 000€, OCTÉ Lift se réserve le droit de définir de conditions d'acomptes. Nos factures en comptant sont payables par carte bancaire.

Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à différer le paiement d’une facture.

5.2 Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités, calculées sur le montant TTC de la facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, qui pourra être augmentée sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont d'un montant supérieur. L’exigibilité de la créance vaut mise en demeure. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. En outre, toutes autres sommes qui seraient dues par le Client deviendront immédiatement et de plein droit exigibles et la société OCTÉ Lift sera en droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action ou recours. 

5.3 La part du coût unitaire que la société OCTÉ Lift supporte pour la gestion des déchets est répercutée au Client sans possibilité de réfaction.

5.4 Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent être proposées aux Clients. Sauf indication contraire, ces promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles, durant la période expressément mentionnée, et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.

Les conditions spécifiques applicables à chaque offre promotionnelle sont détaillées dans la documentation commerciale ou le support de communication associé à ladite offre. 

5.5 En cas de détérioration du crédit du Client et/ou de non-respect des modalités de paiement, la société OCTÉ Lift pourra subordonner l’exécution des commandes à des garanties de paiement ou un règlement comptant.

6.1 LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS OCTÉ LIFT N’INTERVIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, LA SOCIETE OCTÉ LIFT SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, LE DROIT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS ; TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT A OCTÉ LIFT RESTERA ACQUIS A LA SOCIETE OCTÉ LIFT A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DU DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS ET DE TOUTES AUTRES ACTIONS. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, FIGURANT NOTAMMENT DANS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, EST REPUTÉE NON ECRITE.

6.2 Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques attachés aux produits, c’est-à-dire dès l’expédition des marchandises par OCTÉ Lift. 

6.3 Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les produits livrés et ne pas les transformer ni les revendre. A défaut, OCTÉ Lift pourra exiger le remboursement des produits et/ou reprendre ceux encore en stock, sans préjudice de toute action en paiement et/ou en indemnisation.

6.4 En cas de saisie-conservatoire ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client en informera sans délai la société OCTÉ Lift afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

7.1 Pour la livraison de produits à destination de la France ou de l’étranger (FCA - Incoterms 2020) la société OCTÉ Lift choisit le mode de transport, et le transporteur. Le transfert des frais et des risques de la société OCTÉ Lift au Client se fait au moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Cet Incoterm est valide pour tous les modes de transports. 

A compter de la livraison (expédition des produits) ou, si le Client n’a pas pris livraison dans le délai imparti, à l’expiration de ce délai, le Client supporte tous les risques de perte ou de dommages. Si le Client n’a pas pris livraison dans le délai imparti, OCTÉ Lift sera en droit de disposer librement des produits et/ou de répercuter au Client les frais de manutention et de magasinage pour un montant au moins égal à 1% du montant total de la commande concernée par semaine de retard, sans préjudice de toute autre indemnisation que justifierait le retard.

7.2 Pour la livraison de produits à destination des DOM TOM ou de l’étranger  (FCA - Incoterms 2020), il appartient au Client (i) d’obtenir à ses risques et frais toute licence d’importation (ii) d’accomplir les formalités douanières requises et (iii) de conclure ou de valider un contrat de transport et éventuellement un contrat d’assurance des produits et (iv) de prendre livraison, au lieu convenu, par le transporteur ou de toute personne désignée par le Client, des produits chargés sur le moyen de transport .

7.3 Les délais de livraison sont donnés par OCTÉ Lift à titre indicatif. Quel que soit le lieu de livraison, les délais ne tiennent pas compte de la durée d’acheminement et s’entendent date de départ de nos locaux. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts ni à retenue de paiement ou motiver l’annulation de la commande et/ou des autres commandes en cours.

7.4 Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur incombent au Client. Elles devront être faites dans les délais légaux soit immédiatement sur les documents de livraison du transporteur et confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception en France, et dans les sept (7) jours ouvrables pour les autres pays. Une copie desdites réserves sera pareillement communiquée à OCTÉ Lift par le Client. Si le Client valide le bon de livraison sans vérifier ou sans faires les réserces appropriés, il accepte les produits livrés en l’état et aucune réclamation relative à des dommages subis au cours du transport ne sera acceptée.

La société OCTÉ Lift se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des prestations, fabrications, approvisionnements ou livraisons à tout sous-traitant de son choix, sans obligation d’en informer ou d’en obtenir l’autorisation préalable du Client.

En tout état de cause, OCTÉ Lift demeure seule responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l’égard du Client.

9.1 Les réclamations pour vice apparent ou non-conformité par rapport à la commande du produit livré doivent être formulées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la livraison des produits à destination de la France et dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la livraison des produits à destination des DOM TOM et de l’étranger.

9.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société OCTÉ Lift toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’autorisation écrite d’OCTÉ Lift.

9.3 Le retour des produits défectueux ou non conformes s’effectue aux frais et risques du Client. Si la réclamation est justifiée, OCTÉ Lift procède alors au remboursement des frais de retour et à la livraison des produits de remplacement à ses frais, soit FCA Incoterms 2020 pour des produits à destination de la France, des DOM TOM ou de l’étranger.

9.4 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par la société OCTÉ Lift dans les conditions ci-dessus rappelées, le Client pourra obtenir, au choix de la société OCTÉ Lift, soit le remplacement soit la réparation gratuite des produits défectueux ou non conformes, à l’exclusion de toute annulation de commande, d’indemnité ou de dommages et intérêts. 

9.5 Les réclamations ne suspendent pas le paiement par le Client des produits concernés.

10.1 Les produits fabriqués par OCTÉ Lift, bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois à partir de la date de livraison, sauf extension de garantie expressément convenue par écrit entre les parties.

Certains produits peuvent bénéficier d’une durée de garantie spécifique, précisée dans leur fiche technique ou documentation commerciale en vigueur au jour de la commande. Il appartient au Client de se référer à ces documents pour connaître les conditions particulières de garantie applicables à chaque Produit.  

La garantie se limite au remplacement des pièces de notre fabrication reconnues défectueuses. Toutes les autres fournitures de provenance diverse sont soumises à la durée et aux modalités de garantie des fournisseurs concernés.

10.2 Après examen par nos services techniques des pièces défectueuses retournées par le Client, elles seront remplacées ou réparées gratuitement. Les interventions au titre de la garantie et notamment le remplacement, la réparation ou la modification des produits ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

10.3 Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la société OCTÉ Lift sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. La garantie ne peut donner lieu, en aucun cas, au versement d’une quelconque indemnité ou bien d’un remboursement. 

10.4 Le retour des produits défectueux s’effectue aux frais et aux risques du Client. Les produits retournés par transporteur sans emballage adapté ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Si la réclamation est justifiée, la société OCTÉ Lift rembourse au Client, sur justificatifs, les frais de retour des Produits et de livraison des produits de remplacement, ces derniers étant livrés FCA (Incoterms 2020) à destination de la France et à destination des DOM TOM ou de l’étranger.

10.5 La garantie ne peut être mise en jeu qu’à condition que le Client ait informé OCTÉ Lift du défaut dont est affecté le produit dans un délai de 20 jours à compter de la découverte du défaut, à charge pour le Client d’en prouver la date. La garantie ne joue que pour les vices cachés qui rendent le produit impropre à son usage et sont insusceptibles d’être décelés avant utilisation. Sont exclus de la garantie contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité d’OCTÉ Lift, les vices apparents non signalés dans les délais impartis, les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale des produits ou par une cause extérieure, par la négligence du Client ou son défaut de surveillance ou par une utilisation du Produit non conforme à sa destination, sa fonction, ses caractéristiques techniques et/ou aux instructions d’OCTÉ Lift, ou par un défaut d’entretien ou encore par une installation non conforme, une modification ou une réparation du produit effectuée par le Client. Les produits modifiés, réparés ou ouverts sans l’accord d’OCTÉ Lift sont exclus de la garantie. Les produits spécifiques (hors catalogue) sont exclus de la présente garantie et font l’objet d’un accord particulier entre le Client et la société OCTÉ Lift.

10.6 Il appartient au Client de prendre connaissance, préalablement à toute utilisation, de la durée de vie indicative des produits telle qu’indiquée par OCTÉ Lift, que ce soit dans la documentation technique, les notices d’utilisation ou tout autre support communiqué. Cette durée de vie est fournie à titre d’information et correspond à une utilisation normale, conforme aux prescriptions d’OCTÉ Lift.

=11.1 L’entière responsabilité de la société OCTÉ Lift, de ses collaborateurs ou de ses sous-traitants, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution du contrat de vente, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre du contrat mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou de blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

11.2 Par ailleurs, la responsabilité d’OCTÉ Lift ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,

– Pour les faits et/ou bien les données qui n’entrent pas dans le périmètre de la Prestation et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

– En cas d’utilisation des produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il aurait dû intervenir ou bien de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la société OCTÉ Lift.

OCTÉ Lift ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

La société OCTÉ Lift est libérée de ses obligations contractuelles pour tous les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les grèves du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’inondation, l’incendie, la tempête, l’épidémie, l’arrêt de la production par une panne fortuite, l’interruption de la fourniture d’énergie ou de matières premières, l’interruption des moyens de transports.

13.1 En cas d’inexécution des obligations du Client, notamment du défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, la commande concernée et toutes les autres commandes en cours d’exécution pourront être résolues de plein droit à l’initiative de la société OCTÉ Lift, quarante-huit heures après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure restée infructueuse et le Client procèdera sans délai à la restitution des produits concernés.

13.2 Tout défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner l'application de plein droit d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

13.3 Sauf accord exprès et préalable entre les parties, la faculté de réduction unilatérale du prix par l’une des parties en cas d’exécution imparfaite du contrat, l’exécution forcée et l’exécution de l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante sont exclues.

14.1 Toutes les informations communiquées par la société OCTÉ Lift à un Client, notamment les données commerciales, prototypes, échantillons, études, documents de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, restent la propriété de la société OCTÉ Lift.

14.2 Le Client s’engage à ne divulguer aucune de ces informations et à les restituer à la société OCTÉ Lift sur simple demande écrite.

14.3 OCTÉ Lift reste titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits commercialisés. La vente des produits n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, à l’exception d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exploitation normale des produits.

14.4 OCTÉ Lift concède au Client, à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, une licence d’utilisation aux logiciels embarqués aux produits livrés. Cette licence peut être soumise à des charges financières et à des règles spécifiques, définies et détaillées dans le contrat de licenciement du logiciel.

14.5 Sauf opposition écrite expresse du Client notifiée à OCTÉ Lift au plus tard lors de la commande, OCTÉ Lift est autorisée à faire figurer le nom, la dénomination sociale, la marque ou le logo du Client sur une liste de références commerciales, à des fins strictement promotionnelles ou publicitaires, quel qu’en soit le support (site internet, documents commerciaux, salons professionnels, etc.).

Cette faculté n’emporte aucun droit d’usage commercial sur les produits ou services du Client, ni divulgation d’informations confidentielles.

Les présentes CGV sont soumises au droit français et toute application de la Convention de l’ONU sur les contrats d’achat à l’international de marchandises est expressément exclue. En conséquence tout différend découlant des CGV ou en relation avec celles-ci sera soumis au Tribunal de Commerce de Chartres, France même en cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition et de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent en aucun cas opérer de dérogation à la présente attribution de compétence, ce qui est expressément accepté par le Client.

15.1 Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, OCTÉ Lift est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. En qualité de responsable de traitement, OCTÉ Lift s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont limitées aux informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat, et sont utilisées aux seules fins de gestion commerciale, administrative et comptable, ainsi que pour le respect des obligations légales et réglementaires. 

15.2 OCTÉ Lift commercialise des produits connectés susceptibles de collecter des données en application du Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023. Toutefois, la collecte effective de ces données par le produit n’intervient que dans le cadre de la souscription par le Client à l’un des abonnements prévus et décrits dans le contrat de licence du logiciel associé.

En l’absence d’abonnement souscrit et actif, aucune collecte de données n’est réalisée par le produit, et OCTÉ Lift n’a pas accès aux données générées ou mémorisées par l’appareil.